Mise en demeure |
Lettre recommandée envoyée à un Débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.
Si cette lettre reste infructueuse, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés au Débiteur.
Si cette lettre reste infructueuse, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages et intérêts peuvent être réclamés au Débiteur.